Art. 14
Champ d'application
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 14
Champ d'application
Chaque État membre établit et gère un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé «système intégré».
Le système intégré s'applique aux régimes de soutien énumérés à l'annexe I.
Il s'applique également, en tant que de besoin, à la gestion et au contrôle des règles prévues aux chapitres 1 et 2 du présent titre.
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