REGOLAMENTO·n° 73·19 janvier 2009

Regolamento (UE) 2009/73

RÈGLEMENT (CE) no 73/2009 DU CONSEIL - du 19 janvier 2009 - établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003

Abrogé 298 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d'application Art. 1.tit_1Champ d'application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Financement des paiements directs Art. 3.tit_1Financement des paiements directs Art. 4Exigences principales Art. 4.tit_1Exigences principales Art. 5Exigences réglementaires en matière de gestion Art. 5.tit_1Exigences réglementaires en matière de gestion Art. 6Bonnes conditions agricoles et environnementales Art. 6.tit_1Bonnes conditions agricoles et environnementales Art. 7Modulation Art. 7.tit_1Modulation Art. 8Plafonds nets Art. 8.tit_1Plafonds nets Art. 9Montants résultant de la modulation Art. 9.tit_1Montants résultant de la modulation Art. 10Règles particulières applicables à la modulation dans les nouveaux États membres Art. 10.tit_1Règles particulières applicables à la modulation dans les nouveaux États membres Art. 11Discipline financière Art. 11.tit_1Discipline financière Art. 12Système de conseil agricole Art. 12.tit_1Système de conseil agricole Art. 13Obligations incombant aux autorités désignées et aux organismes privés Art. 13.tit_1Obligations incombant aux autorités désignées et aux organismes privés Art. 14Champ d'application Art. 14.tit_1Champ d'application Art. 15Éléments du système intégré Art. 15.tit_1Éléments du système intégré Art. 16Base de données informatisée Art. 16.tit_1Base de données informatisée Art. 17Système d'identification des parcelles agricoles Art. 17.tit_1Système d'identification des parcelles agricoles Art. 18Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement Art. 18.tit_1Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement Art. 19Demandes d'aide Art. 19.tit_1Demandes d'aide Art. 20Vérification des conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide Art. 20.tit_1Vérification des conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide Art. 21Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles d'admissibilité Art. 21.tit_1Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles d'admissibilité Art. 22Contrôle de la conditionnalité Art. 22.tit_1Contrôle de la conditionnalité Art. 23Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité Art. 23.tit_1Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité Art. 24Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité Art. 24.tit_1Modalités applicables aux réductions et exclusions en cas de non-respect des règles de la conditionnalité Art. 25Montants résultant de la conditionnalité Art. 25.tit_1Montants résultant de la conditionnalité Art. 26Compatibilité des régimes de soutien avec le système intégré Art. 26.tit_1Compatibilité des régimes de soutien avec le système intégré Art. 27Information et contrôle Art. 27.tit_1Information et contrôle Art. 28Conditions minimales d'octroi des paiements directs Art. 28.tit_1Conditions minimales d'octroi des paiements directs Art. 29Paiement Art. 29.tit_1Paiement Art. 30Clause de contournement Art. 30.tit_1Clause de contournement Art. 31Force majeure et circonstances exceptionnelles Art. 31.tit_1Force majeure et circonstances exceptionnelles Art. 32Réexamen Art. 32.tit_1Réexamen Art. 33Droits au paiement Art. 33.tit_1Droits au paiement Art. 34Activation des droits au paiement par hectare admissible Art. 34.tit_1Activation des droits au paiement par hectare admissible Art. 35Déclaration des hectares admissibles Art. 35.tit_1Déclaration des hectares admissibles Art. 36Modification des droits au paiement Art. 36.tit_1Modification des droits au paiement Art. 37Demandes multiples Art. 37.tit_1Demandes multiples Art. 38Utilisation des terres en cas de report de l'intégration du secteur des fruits et légumes Art. 38.tit_1Utilisation des terres en cas de report de l'intégration du secteur des fruits et légumes Art. 39Utilisation des terres pour la production de chanvre Art. 39.tit_1Utilisation des terres pour la production de chanvre Art. 40Plafonds nationaux Art. 40.tit_1Plafonds nationaux Art. 41Réserve nationale Art. 41.tit_1Réserve nationale Art. 42Droits au paiement non utilisés Art. 42.tit_1Droits au paiement non utilisés Art. 43Transfert de droits au paiement Art. 43.tit_1Transfert de droits au paiement Art. 44Conditions applicables aux droits spéciaux Art. 44.tit_1Conditions applicables aux droits spéciaux Art. 45Révision des droits au paiement Art. 45.tit_1Révision des droits au paiement Art. 46Attribution au niveau régional du plafond national visé à l'article 40 Art. 46.tit_1Attribution au niveau régional du plafond national visé à l'article 40 Art. 47Régionalisation du régime de paiement unique Art. 47.tit_1Régionalisation du régime de paiement unique Art. 48Révision des droits au paiement Art. 48.tit_1Révision des droits au paiement Art. 49Pâturages Art. 49.tit_1Pâturages Art. 50Conditions applicables aux droits au paiement établis au titre de la présente section Art. 50.tit_1Conditions applicables aux droits au paiement établis au titre de la présente section Art. 51Dispositions générales Art. 51.tit_1Dispositions générales Art. 52Paiements pour la viande ovine et caprine Art. 52.tit_1Paiements pour la viande ovine et caprine Art. 53Paiements pour la viande bovine Art. 53.tit_1Paiements pour la viande bovine Art. 54Paiements transitoires pour les fruits et légumes Art. 54.tit_1Paiements transitoires pour les fruits et légumes Art. 55Introduction du régime de paiement unique dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface Art. 55.tit_1Introduction du régime de paiement unique dans les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique à la surface Art. 56Demandes d'aide Art. 56.tit_1Demandes d'aide Art. 57Réserve nationale Art. 57.tit_1Réserve nationale Art. 58Plafonds nationaux visés à l'article 40 Art. 58.tit_1Plafonds nationaux visés à l'article 40 Art. 59Attribution des droits au paiement Art. 59.tit_1Attribution des droits au paiement Art. 60Agriculteurs ne possédant aucun hectare admissible au bénéfice de l'aide Art. 60.tit_1Agriculteurs ne possédant aucun hectare admissible au bénéfice de l'aide Art. 61Pâturages Art. 61.tit_1Pâturages Art. 62Conditions applicables aux droits au paiement Art. 62.tit_1Conditions applicables aux droits au paiement Art. 63Intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique Art. 63.tit_1Intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique Art. 64Intégration des aides couplées exclues du régime de paiement unique Art. 64.tit_1Intégration des aides couplées exclues du régime de paiement unique Art. 65Intégration des aides couplées partiellement exclues du régime de paiement unique Art. 65.tit_1Intégration des aides couplées partiellement exclues du régime de paiement unique Art. 66Intégration facultative des aides couplées partiellement exclues du régime de paiement unique Art. 66.tit_1Intégration facultative des aides couplées partiellement exclues du régime de paiement unique Art. 67Intégration avancée des aides couplées dans le régime de paiement unique Art. 67.tit_1Intégration avancée des aides couplées dans le régime de paiement unique Art. 68Règles générales Art. 68.tit_1Règles générales Art. 69Dispositions financières applicables au soutien spécifique Art. 69.tit_1Dispositions financières applicables au soutien spécifique Art. 70Assurance récolte, animaux et végétaux Art. 70.tit_1Assurance récolte, animaux et végétaux Art. 71Fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales ou d'incident environnemental Art. 71.tit_1Fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales ou d'incident environnemental Art. 72Dispositions transitoires Art. 72.tit_1Dispositions transitoires Art. 73Champ d'application Art. 73.tit_1Champ d'application Art. 74Conditions d'octroi et montant des aides Art. 74.tit_1Conditions d'octroi et montant des aides Art. 75Zones Art. 75.tit_1Zones Art. 76Dépassement des superficies Art. 76.tit_1Dépassement des superficies Art. 77Champ d'application et montant de l'aide Art. 77.tit_1Champ d'application et montant de l'aide Art. 78Conditions Art. 78.tit_1Conditions Art. 79Champ d'application Art. 79.tit_1Champ d'application Art. 80Montant et admissibilité au bénéfice de l'aide Art. 80.tit_1Montant et admissibilité au bénéfice de l'aide Art. 81Superficie Art. 81.tit_1Superficie Art. 82Paiement communautaire à la surface pour les fruits à coque Art. 82.tit_1Paiement communautaire à la surface pour les fruits à coque Art. 83Zones Art. 83.tit_1Zones Art. 84Dépassement des sous-superficies de base Art. 84.tit_1Dépassement des sous-superficies de base Art. 85Conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide Art. 85.tit_1Conditions d'admissibilité au bénéfice de l'aide Art. 86Aides nationales Art. 86.tit_1Aides nationales Art. 87Aide Art. 87.tit_1Aide Art. 88Champ d'application Art. 88.tit_1Champ d'application Art. 89Admissibilité au bénéfice de l'aide Art. 89.tit_1Admissibilité au bénéfice de l'aide Art. 90Superficies de base, rendements fixes et montants Art. 90.tit_1Superficies de base, rendements fixes et montants Art. 91Organisations interprofessionnelles agréées Art. 91.tit_1Organisations interprofessionnelles agréées Art. 92Paiement de l'aide Art. 92.tit_1Paiement de l'aide Art. 93Champ d'application Art. 93.tit_1Champ d'application Art. 94Conditions Art. 94.tit_1Conditions Art. 95Montant de l'aide Art. 95.tit_1Montant de l'aide Art. 96Aides à la surface octroyées à titre transitoire Art. 96.tit_1Aides à la surface octroyées à titre transitoire Art. 97Montant de l'aide et admissibilité au bénéfice de l'aide Art. 97.tit_1Montant de l'aide et admissibilité au bénéfice de l'aide Art. 98Paiement pour les fruits rouges Art. 98.tit_1Paiement pour les fruits rouges Art. 99Champ d'application Art. 99.tit_1Champ d'application Art. 100Définitions Art. 100.tit_1Définitions Art. 101Prime à la brebis et prime à la chèvre Art. 101.tit_1Prime à la brebis et prime à la chèvre Art. 102Prime supplémentaire Art. 102.tit_1Prime supplémentaire Art. 103Dispositions communes Art. 103.tit_1Dispositions communes Art. 104Limites individuelles Art. 104.tit_1Limites individuelles Art. 105Transfert de droits à la prime Art. 105.tit_1Transfert de droits à la prime Art. 106Réserve nationale Art. 106.tit_1Réserve nationale Art. 107Plafonds Art. 107.tit_1Plafonds Art. 108Champ d'application Art. 108.tit_1Champ d'application Art. 109Définitions Art. 109.tit_1Définitions Art. 110Prime spéciale Art. 110.tit_1Prime spéciale Art. 111Prime à la vache allaitante Art. 111.tit_1Prime à la vache allaitante Art. 112Plafond individuel pour la prime à la vache allaitante Art. 112.tit_1Plafond individuel pour la prime à la vache allaitante Art. 113Transfert de droits à la prime à la vache allaitante Art. 113.tit_1Transfert de droits à la prime à la vache allaitante Art. 114Réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante Art. 114.tit_1Réserve nationale de droits à la prime à la vache allaitante Art. 115Génisses Art. 115.tit_1Génisses Art. 116Prime à l'abattage Art. 116.tit_1Prime à l'abattage Art. 117Dispositions communes Art. 117.tit_1Dispositions communes Art. 118Plafonds Art. 118.tit_1Plafonds Art. 119Substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE Art. 119.tit_1Substances interdites en vertu de la directive 96/22/CE Art. 120Aides nationales en faveur des fruits à coque Art. 120.tit_1Aides nationales en faveur des fruits à coque Art. 121Introduction des paiements directs Art. 121.tit_1Introduction des paiements directs Art. 122Régime de paiement unique à la surface Art. 122.tit_1Régime de paiement unique à la surface Art. 123Enveloppe financière annuelle Art. 123.tit_1Enveloppe financière annuelle Art. 124Surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface Art. 124.tit_1Surface agricole aux fins du régime de paiement unique à la surface Art. 125Communication Art. 125.tit_1Communication Art. 126Paiement séparé pour le sucre Art. 126.tit_1Paiement séparé pour le sucre Art. 127Paiement séparé pour les fruits et légumes Art. 127.tit_1Paiement séparé pour les fruits et légumes Art. 128Paiement séparé transitoire pour les fruits et légumes Art. 128.tit_1Paiement séparé transitoire pour les fruits et légumes Art. 129Paiement séparé pour les fruits rouges Art. 129.tit_1Paiement séparé pour les fruits rouges Art. 130Dispositions communes aux paiements séparés Art. 130.tit_1Dispositions communes aux paiements séparés Art. 131Soutien spécifique Art. 131.tit_1Soutien spécifique Art. 132Paiements directs nationaux complémentaires et paiements directs Art. 132.tit_1Paiements directs nationaux complémentaires et paiements directs Art. 133Aide d'État à Chypre Art. 133.tit_1Aide d'État à Chypre Art. 134Transfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de coton Art. 134.tit_1Transfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de coton Art. 135Transfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de tabac Art. 135.tit_1Transfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de tabac Art. 136Transfert vers le FEADER Art. 136.tit_1Transfert vers le FEADER Art. 137Confirmation des droits au paiement Art. 137.tit_1Confirmation des droits au paiement Art. 138Application aux régions ultrapériphériques Art. 138.tit_1Application aux régions ultrapériphériques Art. 139Aide d'État Art. 139.tit_1Aide d'État Art. 140Transmission des informations à la Commission Art. 140.tit_1Transmission des informations à la Commission Art. 141Comité de gestion des paiements directs Art. 141.tit_1Comité de gestion des paiements directs Art. 142Modalités d'application Art. 142.tit_1Modalités d'application Art. 143Modifications du règlement (CE) no 1290/2005 Art. 143.tit_1Modifications du règlement (CE) no 1290/2005 Art. 144Modifications du règlement (CE) no 247/2006 Art. 144.tit_1Modifications du règlement (CE) no 247/2006 Art. 145Modifications du règlement (CE) no 378/2007 Art. 145.tit_1Modifications du règlement (CE) no 378/2007 Art. 146Abrogations Art. 146.tit_1Abrogations Art. 147Dispositions transitoires Art. 147.tit_1Dispositions transitoires Art. 148Mesures transitoires pour les nouveaux États membres Art. 148.tit_1Mesures transitoires pour les nouveaux États membres Art. 149Entrée en vigueur et application Art. 149.tit_1Entrée en vigueur et application

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