Art. 7
Modulation
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 7
Modulation
1. Tous les montants des paiements directs supérieurs à 5 000 EUR à octroyer à un agriculteur pour une année civile donnée sont réduits chaque année jusqu'en 2012 des pourcentages suivants:
a)
en 2009: 7 %;
b)
en 2010: 8 %;
c)
en 2011: 9 %;
d)
en 2012: 10 %.
2. Les réductions prévues au paragraphe 1 sont augmentées de 4 points de pourcentage pour les montants dépassant 300 000 EUR.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux paiements directs accordés aux agriculteurs des départements français d'outre-mer, des Açores et de Madère, des îles Canaries et des îles de la mer Égée.
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