Art. 5
Exigences réglementaires en matière de gestion
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 5
Exigences réglementaires en matière de gestion
1. Les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l'annexe II sont fixées par la législation communautaire dans les domaines suivants:
a)
santé publique, santé des animaux et des végétaux;
b)
environnement;
c)
bien-être des animaux.
2. Les actes juridiques visés à l'annexe II s'appliquent dans la version en vigueur et, dans le cas de directives, telles que mises en œuvre par les États membres.
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