Art. 18
Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 18
Système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement
1. Un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement est établi de manière à permettre la vérification des droits et les contrôles croisés avec les demandes d'aide et le système d'identification des parcelles agricoles.
2. Le système visé au paragraphe 1 doit permettre la consultation directe et immédiate, auprès de l'autorité compétente de l'État membre, des données relatives au moins aux quatre dernières années civiles consécutives.
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