Art. 31
Force majeure et circonstances exceptionnelles
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 31
Force majeure et circonstances exceptionnelles
Aux fins du présent règlement, sont notamment reconnus comme cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles par l'autorité compétente les cas suivants:
a)
le décès de l'agriculteur;
b)
l'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur;
c)
une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation;
d)
la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage;
e)
une épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'agriculteur.
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