Art. 141
Comité de gestion des paiements directs
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 141
Comité de gestion des paiements directs
1. La Commission est assistée par un comité de gestion des paiements directs.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à un mois.
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