Art. 142
Modalités d'application
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 142
Modalités d'application
Conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, des règles détaillées sont adoptées pour la mise en œuvre du présent règlement. Elles incluent notamment:
a)
des modalités relatives à la création d'un système de conseil agricole;
b)
des modalités relatives aux critères d'attribution des montants dégagés par l'application de la modulation;
c)
des modalités relatives à l'octroi des aides prévues par le présent règlement, y compris les conditions d'admissibilité à leur bénéfice, les dates de présentation des demandes et des paiements et les dispositions en matière de contrôle, tout comme des règles régissant la vérification et l'attribution des droits aux aides, y compris tout échange de données nécessaire avec les États membres, et la détermination du dépassement des superficies de base et des superficies maximales garanties, ainsi que des modalités relatives à la fixation de la période de rétention, au retrait et à la réattribution des droits à la prime non utilisés, établis conformément au titre IV, chapitre 1, sections 10 et 11;
d)
en ce qui concerne le régime de paiement unique, des modalités relatives, notamment, à la création d'une réserve nationale, au transfert des droits au paiement, à la définition des cultures permanentes, des pâturages permanents et des pâturages, aux possibilités prévues au titre III, chapitres 2 et 3, ainsi qu'à l'intégration des paiements couplés prévue au titre III, chapitre 4;
e)
des modalités relatives à la mise en œuvre du titre V;
f)
des modalités relatives à l'intégration du soutien en faveur des fruits et légumes, des pommes de terre de consommation et des pépinières dans le régime de paiement unique, y compris en ce qui concerne la procédure à appliquer au cours de la première année de mise en œuvre, et des modalités relatives aux paiements visés au titre IV, chapitre 1, sections 8 et 9;
g)
des modalités relatives à l'intégration du soutien en faveur du vin dans le régime de paiement unique, y compris en ce qui concerne la procédure à appliquer au cours de la première année de mise en œuvre, conformément au règlement (CE) no 479/2008;
h)
en ce qui concerne le chanvre, des modalités relatives aux mesures de contrôle spécifiques et aux méthodes à utiliser pour la détermination de la teneur en tétrahydrocannabinol;
i)
les modifications éventuelles à apporter à l'annexe I compte tenu des critères visés à l'article 1er;
j)
les modifications éventuelles à apporter aux annexes V et IX compte tenu, notamment, de la nouvelle législation communautaire;
k)
les éléments de base du système d'identification des parcelles agricoles et leur définition;
l)
toute modification pouvant être apportée à la demande d'aide et à l'exonération de l'obligation de présenter une demande d'aide;
m)
des règles relatives à la quantité minimale d'information qui doit figurer dans les demandes d'aide;
n)
des règles relatives aux contrôles administratifs ainsi qu'aux contrôles sur place et par télédétection;
o)
des règles relatives à l'application de réductions et d'exclusions en ce qui concerne les paiements en cas de non-respect des obligations visées aux articles 4 et 22, y compris les cas de non-application de ces réductions et exclusions;
p)
les modifications éventuelles à apporter à l'annexe VI compte tenu des critères visés à l'article 26;
q)
les communications entre les États membres et la Commission;
r)
les mesures à la fois nécessaires et dûment justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, les problèmes pratiques et spécifiques, en particulier les problèmes liés à la mise en œuvre du titre II, chapitre 4, et du titre III, chapitres 2 et 3. Ces mesures peuvent déroger à certaines parties du présent règlement, mais uniquement dans la mesure et pendant la période strictement nécessaires;
s)
en ce qui concerne le coton, des modalités relatives:
i)
au calcul de la réduction de l'aide prévue à l'article 90, paragraphe 4;
ii)
aux organisations interprofessionnelles agréées, notamment à leur financement et à l'application d'un système de contrôle et de sanction.
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