Art. 144
Modifications du règlement (CE) no 247/2006
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 144
Modifications du règlement (CE) no 247/2006
Le règlement (CE) no 247/2006 est modifié comme suit:
1)
À l'article 23, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La Communauté finance les mesures prévues aux titres II et III du présent règlement à concurrence d'un montant annuel égal à:
(en millions EUR)
Exercice financier 2007
Exercice financier 2008
Exercice financier 2009
Exercice financier 2010
Exercice financier 2011 et suivants
Départements français d'outre-mer
126,6
262,6
269,4
273,0
278,41
Açores et Madère
77,9
86,98
87,08
87,18
106,21
Îles Canaries
127,3
268,4
268,4
268,4
268,42»
2)
L'article suivant est inséré:
«Article 24 ter
1. Pour le 1er août 2009, les États membres soumettent à la Commission le projet de modification de leur programme général destiné à prendre en considération les modifications apportées à l'article 23, paragraphe 2 par le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (*4).
2. La Commission évalue les modifications proposées et décide si elle les approuve, dans les quatre mois suivant leur présentation, conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2. Les modifications s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
(*4)
JO L 30 du 31.1.2009, p. 16
»
"
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