Art. 145
Modifications du règlement (CE) no 378/2007
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 145
Modifications du règlement (CE) no 378/2007
Le règlement (CE) no 378/2007 est modifié comme suit:
1)
L'article 1 est modifié comme suit:
a)
le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Les réductions au titre de la modulation facultative sont établies sur la même base de calcul que celle applicable à la modulation visée à l'article 7 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (*4).
(*4)
JO L 30 du 31.1.2009, p. 16
»
"
b)
le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Le taux de modulation applicable à un agriculteur en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 73/2009, réduit de cinq oints de pourcentage, est déduit du taux de modulation facultative appliqué par les États membres au titre du paragraphe 4 du présent article. Le pourcentage à déduire doit être supérieur ou égal à zéro, de même que le taux final de modulation facultative.».
2)
À l'article 3, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
par dérogation à l'article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, d'appliquer les réductions au titre de la modulation sur la base du calcul applicable à la modulation visée à l'article 7 du règlement (CE) no 73/2009, sans tenir compte de l'exclusion des montants inférieurs à 5 000 EUR prévue à l'article 1er dudit article, et/ou».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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