Art. 86
Aides nationales
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 86
Aides nationales
1. Les États membres peuvent accorder une aide nationale, outre le paiement à la surface pour les fruits à coque, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 120,75 EUR par hectare et par an.
2. L'aide nationale ne peut être versée que pour les superficies bénéficiant du paiement à la surface pour les fruits à coque.
3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide nationale à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de producteurs reconnue conformément à l'article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:73:oj#art-86