Art. 134
Transfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de coton
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 134
Transfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de coton
Un montant de 22 millions EUR par année civile est affecté, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en œuvre de mesures en faveur des régions productrices de coton dans le cadre des programmes de développement rural financés par le FEADER.
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