Art. 135
Transfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de tabac
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 135
Transfert financier en faveur de la restructuration des régions productrices de tabac
À partir de l'exercice 2011, un montant de 484 millions EUR est affecté, à titre de soutien communautaire supplémentaire, à la mise en œuvre de mesures en faveur des régions productrices de tabac dans le cadre des programmes de développement rural financés par le FEADER, pour les États membres dont les producteurs de tabac ont perçu une aide conformément au règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (36) en 2000, 2001 et 2002.
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