Art. 83
Zones
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 83
Zones
1. Les États membres octroient le paiement communautaire à la surface pour les fruits à coque dans les limites d'un plafond calculé en multipliant le nombre d'hectares correspondant à leur SNG, telle qu'établie au paragraphe 3, par le montant moyen de 120,75 EUR.
2. Une superficie maximale garantie de 829 229 ha est établie.
3. La superficie maximale garantie visée au paragraphe 2 est divisée en SNG comme suit:
État membre
SNG
(en ha)
Belgique
100
Bulgarie
11 984
Allemagne
1 500
Grèce
41 100
Espagne
568 200
France
17 300
Italie
130 100
Chypre
5 100
Luxembourg
100
Hongrie
2 900
Pays-Bas
100
Autriche
100
Pologne
4 200
Portugal
41 300
Roumanie
1 645
Slovénie
300
Slovaquie
3 100
Royaume-Uni
100
4. Les États membres peuvent subdiviser leur SNG en sous-superficies de base selon des critères objectifs, notamment à l'échelle régionale ou en rapport avec la production.
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