Art. 81
Superficie
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 81
Superficie
1. Une superficie maximale garantie de 1 648 000 ha admissible au bénéfice de la prime aux protéagineux est établie.
2. Lorsque la superficie pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée est supérieure à la superficie maximale garantie, la superficie par agriculteur pour laquelle la prime aux protéagineux est demandée est réduite proportionnellement pour l'année concernée, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.
3. Lorsque, conformément à l'article 67, un État membre décide d'intégrer la prime aux protéagineux prévue dans la présente section dans le régime de paiement unique, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, réduit la superficie maximale garantie visée au paragraphe 1 du présent article proportionnellement au montant de protéagineux correspondant à cet État membre dans l'annexe XII.
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