Art. 107
Plafonds
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 107
Plafonds
Le total des montants de chaque prime demandée ne dépasse pas le plafond fixé par la Commission en application de l'article 51, paragraphe 2.
Lorsque le montant total de l'aide demandée dépasse le plafond fixé, l'aide par agriculteur est réduite proportionnellement pour l'année concernée.
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