Art. 148
Mesures transitoires pour les nouveaux États membres
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 148
Mesures transitoires pour les nouveaux États membres
Lorsque des mesures transitoires sont nécessaires pour faciliter, dans les nouveaux États membres, le passage du régime de paiement unique à la surface au régime de paiement unique et à d'autres régimes d'aide visés aux titres III et IV, ces mesures sont adoptées conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2.
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