Art. 120
Aides nationales en faveur des fruits à coque
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 120
Aides nationales en faveur des fruits à coque
1. À partir de 2012 ou lorsque, en application de l'article 67, le paiement à la surface pour les fruits à coque, prévu au chapitre 1, section 4, du présent titre, est intégré dans le régime de paiement unique, les États membres peuvent accorder une aide nationale jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 120,75 EUR par hectare et par an aux agriculteurs produisant les fruits à coque suivants:
a)
amandes relevant des codes NC 0802 11 et 0802 12 ;
b)
noisettes ou avelines relevant des codes NC 0802 21 et 0802 22 ;
c)
noix relevant des codes NC 0802 31 et 0802 32 ;
d)
pistaches relevant du code NC 0802 50 ;
e)
caroubes relevant du code NC 1212 10 10 .
2. L'aide nationale ne peut être versée que pour les superficies maximales suivantes:
État membre
Superficie maximale
(ha)
Belgique
100
Bulgarie
11 984
Allemagne
1 500
Grèce
41 100
Espagne
568 200
France
17 300
Italie
130 100
Chypre
5 100
Luxembourg
100
Hongrie
2 900
Pays-Bas
100
Pologne
4 200
Portugal
41 300
Roumanie
1 645
Slovénie
300
Slovaquie
3 100
Royaume-Uni
100
3. Les États membres peuvent subordonner l'octroi de l'aide nationale à l'appartenance des agriculteurs à une organisation de producteurs reconnue conformément à l'article 125 ter du règlement (CE) no 1234/2007.
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