Art. 36

Modification des droits au paiement

En vigueur depuis le 19 janv. 2009

Article 36 Modification des droits au paiement Sauf disposition contraire du présent règlement, les droits au paiement par hectare ne sont pas modifiés. La Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, les modalités régissant la modification des droits au paiement à partir de 2010, notamment en ce qui concerne les fractions de droits.

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