Art. 37
Demandes multiples
En vigueur depuis le 19 janv. 2009
Article 37
Demandes multiples
La superficie correspondant au nombre d'hectares admissibles pour laquelle une demande de paiement unique a été introduite peut faire l'objet d'une demande pour tout autre paiement direct ainsi que pour toute autre aide non couverte par le présent règlement, sauf disposition contraire du présent règlement.
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