Art. 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2009
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications des normes mentionnées à l’article 1er, points 2, 4, 5, 6 et 8, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 31 décembre 2008.
Les entreprises appliquent les modifications des normes mentionnées à l’article 1er, points 1 et 3, au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant après le 30 juin 2009.
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