Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 2009
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu'en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (même avec leurs écrous ou rondelles, mais à l'exclusion des vis décolletées dans la masse, d'une épaisseur de tige n'excédant pas 6 mm, et à l'exclusion des vis et boulons pour la fixation d'éléments de voies ferrées) et les rondelles originaires de la République populaire de Chine, relevant des codes NC 7318 12 90 , 7318 14 91 , 7318 14 99 , 7318 15 59 , 7318 15 69 , 7318 15 81 , 7318 15 89 , ex 7318 15 90 , ex 7318 21 00 et ex 7318 22 00 (codes TARIC 7318 15 90 19, 7318 15 90 69, 7318 15 90 89, 7318 21 00 29, 7318 21 00 99, 7318 22 00 29 et 7318 22 00 99).
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés figurant ci-dessous s'établit comme suit:
Société
Droit
(%)
Code additionnel TARIC
Biao Wu Tensile Fasteners Co., Ltd, Shanghai
69,9
A924
CELO Suzhou Precision Fasteners Co., Ltd, Suzhou
0,0
A918
Changshu City Standard Parts Factory et Changshu British Shanghai International Fastener Co., Ltd, Changshu
63,1
A919
Golden Horse (Dong Guan) Metal Manufactory Co., Ltd, Dong Guan
26,5
A920
Kunshan Chenghe Standard Components Co., Ltd, Kunshan
79,5
A921
Ningbo Jinding Fastener Co., Ltd, Ningbo
64,4
A922
Ningbo Yonghong Fasteners Co., Ltd, Ningbo
78,3
A923
Yantai Agrati Fasteners Co., Ltd, Yantai
0,0
A925
Sociétés énumérées à l'annexe I
77,5
A928
Toutes les autres sociétés
85,0
A999
3. L'application des taux de droit individuels prévus pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation, aux autorités douanières des États membres, d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l'annexe II. Faute de présentation d'une telle facture, le taux de droit applicable à l'ensemble des autres sociétés s'applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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