Art. 166

Abrogation

En vigueur depuis le 26 févr. 2009

Article 166 Abrogation Le règlement (CE) no 40/94, tel que modifié par les actes figurant à l'annexe I, est abrogé. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.