REGOLAMENTO·n° 207·26 février 2009

Regolamento (UE) 2009/207

RÈGLEMENT (CE) N o 207/2009 DU CONSEIL - du 26 février 2009 - sur la marque communautaire - (version codifiée) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Abrogé 333 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Marque communautaire Art. 1.tit_1Marque communautaire Art. 2Office Art. 2.tit_1Office Art. 3Capacité d'agir Art. 3.tit_1Capacité d'agir Art. 4Signes susceptibles de constituer une marque communautaire Art. 4.tit_1Signes susceptibles de constituer une marque communautaire Art. 5Titulaires de marques communautaires Art. 5.tit_1Titulaires de marques communautaires Art. 6Mode d'acquisition de la marque communautaire Art. 6.tit_1Mode d'acquisition de la marque communautaire Art. 7Motifs absolus de refus Art. 7.tit_1Motifs absolus de refus Art. 8Motifs relatifs de refus Art. 8.tit_1Motifs relatifs de refus Art. 9Droit conféré par la marque communautaire Art. 9.tit_1Droit conféré par la marque communautaire Art. 10Reproduction de la marque communautaire dans les dictionnaires Art. 10.tit_1Reproduction de la marque communautaire dans les dictionnaires Art. 11Interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant Art. 11.tit_1Interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant Art. 12Limitation des effets de la marque communautaire Art. 12.tit_1Limitation des effets de la marque communautaire Art. 13Épuisement du droit conféré par la marque communautaire Art. 13.tit_1Épuisement du droit conféré par la marque communautaire Art. 14Application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon Art. 14.tit_1Application complémentaire du droit national en matière de contrefaçon Art. 15Usage de la marque communautaire Art. 15.tit_1Usage de la marque communautaire Art. 16Assimilation de la marque communautaire à la marque nationale Art. 16.tit_1Assimilation de la marque communautaire à la marque nationale Art. 17Transfert Art. 17.tit_1Transfert Art. 18Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent Art. 18.tit_1Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent Art. 19Droits réels Art. 19.tit_1Droits réels Art. 20Exécution forcée Art. 20.tit_1Exécution forcée Art. 21Procédure d'insolvabilité Art. 21.tit_1Procédure d'insolvabilité Art. 22Licence Art. 22.tit_1Licence Art. 23Opposabilité aux tiers Art. 23.tit_1Opposabilité aux tiers Art. 24Demande de marque communautaire comme objet de propriété Art. 24.tit_1Demande de marque communautaire comme objet de propriété Art. 25Dépôt de la demande Art. 25.tit_1Dépôt de la demande Art. 26Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Art. 26.tit_1Conditions auxquelles la demande doit satisfaire Art. 27Date de dépôt Art. 27.tit_1Date de dépôt Art. 28Classification Art. 28.tit_1Classification Art. 29Droit de priorité Art. 29.tit_1Droit de priorité Art. 30Revendication de priorité Art. 30.tit_1Revendication de priorité Art. 31Effet du droit de priorité Art. 31.tit_1Effet du droit de priorité Art. 32Valeur de dépôt national de la demande Art. 32.tit_1Valeur de dépôt national de la demande Art. 33Priorité d'exposition Art. 33.tit_1Priorité d'exposition Art. 34Revendication de l'ancienneté de la marque nationale Art. 34.tit_1Revendication de l'ancienneté de la marque nationale Art. 35Revendication de l'ancienneté après l'enregistrement de la marque communautaire Art. 35.tit_1Revendication de l'ancienneté après l'enregistrement de la marque communautaire Art. 36Examen des conditions de dépôt Art. 36.tit_1Examen des conditions de dépôt Art. 37Examen relatif aux motifs absolus de refus Art. 37.tit_1Examen relatif aux motifs absolus de refus Art. 38Recherche Art. 38.tit_1Recherche Art. 39Publication de la demande Art. 39.tit_1Publication de la demande Art. 40Observations des tiers Art. 40.tit_1Observations des tiers Art. 41Opposition Art. 41.tit_1Opposition Art. 42Examen de l'opposition Art. 42.tit_1Examen de l'opposition Art. 43Retrait, limitation et modification de la demande Art. 43.tit_1Retrait, limitation et modification de la demande Art. 44Division de la demande Art. 44.tit_1Division de la demande Art. 45Enregistrement Art. 45.tit_1Enregistrement Art. 46Durée de l'enregistrement Art. 46.tit_1Durée de l'enregistrement Art. 47Renouvellement Art. 47.tit_1Renouvellement Art. 48Modification Art. 48.tit_1Modification Art. 49Division de l'enregistrement Art. 49.tit_1Division de l'enregistrement Art. 50Renonciation Art. 50.tit_1Renonciation Art. 51Causes de déchéance Art. 51.tit_1Causes de déchéance Art. 52Causes de nullité absolue Art. 52.tit_1Causes de nullité absolue Art. 53Causes de nullité relative Art. 53.tit_1Causes de nullité relative Art. 54Forclusion par tolérance Art. 54.tit_1Forclusion par tolérance Art. 55Effets de la déchéance et de la nullité Art. 55.tit_1Effets de la déchéance et de la nullité Art. 56Demande en déchéance ou en nullité Art. 56.tit_1Demande en déchéance ou en nullité Art. 57Examen de la demande Art. 57.tit_1Examen de la demande Art. 58Décisions susceptibles de recours Art. 58.tit_1Décisions susceptibles de recours Art. 59Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure Art. 59.tit_1Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure Art. 60Délai et forme Art. 60.tit_1Délai et forme Art. 61Révision des décisions dans des cas ex parte Art. 61.tit_1Révision des décisions dans des cas ex parte Art. 62Révision des décisions dans des cas inter partes Art. 62.tit_1Révision des décisions dans des cas inter partes Art. 63Examen du recours Art. 63.tit_1Examen du recours Art. 64Décision sur le recours Art. 64.tit_1Décision sur le recours Art. 65Recours devant la Cour de justice Art. 65.tit_1Recours devant la Cour de justice Art. 66Marques communautaires collectives Art. 66.tit_1Marques communautaires collectives Art. 67Règlement d'usage de la marque Art. 67.tit_1Règlement d'usage de la marque Art. 68Rejet de la demande Art. 68.tit_1Rejet de la demande Art. 69Observations des tiers Art. 69.tit_1Observations des tiers Art. 70Usage de la marque Art. 70.tit_1Usage de la marque Art. 71Modification du règlement d'usage de la marque Art. 71.tit_1Modification du règlement d'usage de la marque Art. 72Exercice de l'action en contrefaçon Art. 72.tit_1Exercice de l'action en contrefaçon Art. 73Causes de déchéance Art. 73.tit_1Causes de déchéance Art. 74Causes de nullité Art. 74.tit_1Causes de nullité Art. 75Motivation des décisions Art. 75.tit_1Motivation des décisions Art. 76Examen d'office des faits Art. 76.tit_1Examen d'office des faits Art. 77Procédure orale Art. 77.tit_1Procédure orale Art. 78Instruction Art. 78.tit_1Instruction Art. 79Notification Art. 79.tit_1Notification Art. 80Suppression ou révocation Art. 80.tit_1Suppression ou révocation Art. 81Restitutio in integrum Art. 81.tit_1Restitutio in integrum Art. 82Poursuite de la procédure Art. 82.tit_1Poursuite de la procédure Art. 83Référence aux principes généraux Art. 83.tit_1Référence aux principes généraux Art. 84Fin des obligations financières Art. 84.tit_1Fin des obligations financières Art. 85Répartition des frais Art. 85.tit_1Répartition des frais Art. 86Exécution des décisions fixant le montant des frais Art. 86.tit_1Exécution des décisions fixant le montant des frais Art. 87Registre des marques communautaires Art. 87.tit_1Registre des marques communautaires Art. 88Inspection publique Art. 88.tit_1Inspection publique Art. 89Publications périodiques Art. 89.tit_1Publications périodiques Art. 90Coopération administrative Art. 90.tit_1Coopération administrative Art. 91Échange de publications Art. 91.tit_1Échange de publications Art. 92Principes généraux relatifs à la représentation Art. 92.tit_1Principes généraux relatifs à la représentation Art. 93Représentation professionnelle Art. 93.tit_1Représentation professionnelle Art. 94Application du règlement (CE) no 44/2001 Art. 94.tit_1Application du règlement (CE) no 44/2001 Art. 95Tribunaux des marques communautaires Art. 95.tit_1Tribunaux des marques communautaires Art. 96Compétence en matière de contrefaçon et de validité Art. 96.tit_1Compétence en matière de contrefaçon et de validité Art. 97Compétence internationale Art. 97.tit_1Compétence internationale Art. 98Étendue de la compétence Art. 98.tit_1Étendue de la compétence Art. 99Présomption de validité — Défenses au fond Art. 99.tit_1Présomption de validité — Défenses au fond Art. 100Demande reconventionnelle Art. 100.tit_1Demande reconventionnelle Art. 101Droit applicable Art. 101.tit_1Droit applicable Art. 102Sanctions Art. 102.tit_1Sanctions Art. 103Mesures provisoires et conservatoires Art. 103.tit_1Mesures provisoires et conservatoires Art. 104Règles spécifiques en matière de connexité Art. 104.tit_1Règles spécifiques en matière de connexité Art. 105Compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance — Pourvoi en cassation Art. 105.tit_1Compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance — Pourvoi en cassation Art. 106Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques communautaires Art. 106.tit_1Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques communautaires Art. 107Obligation du tribunal national Art. 107.tit_1Obligation du tribunal national Art. 108Disposition transitoire concernant l'application du règlement (CE) no 44/2001 Art. 108.tit_1Disposition transitoire concernant l'application du règlement (CE) no 44/2001 Art. 109Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales Art. 109.tit_1Actions civiles simultanées et successives sur la base de marques communautaires et de marques nationales Art. 110Interdiction de l'usage des marques communautaires Art. 110.tit_1Interdiction de l'usage des marques communautaires Art. 111Droits antérieurs de portée locale Art. 111.tit_1Droits antérieurs de portée locale Art. 112Requête en vue de l'engagement de la procédure nationale Art. 112.tit_1Requête en vue de l'engagement de la procédure nationale Art. 113Présentation, publication et transmission de la requête en transformation Art. 113.tit_1Présentation, publication et transmission de la requête en transformation Art. 114Conditions de forme de la transformation Art. 114.tit_1Conditions de forme de la transformation Art. 115Statut juridique Art. 115.tit_1Statut juridique Art. 116Personnel Art. 116.tit_1Personnel Art. 117Privilèges et immunités Art. 117.tit_1Privilèges et immunités Art. 118Responsabilité Art. 118.tit_1Responsabilité Art. 119Langues Art. 119.tit_1Langues Art. 120Publication et enregistrements Art. 120.tit_1Publication et enregistrements Art. 121 Art. 122Contrôle de la légalité Art. 122.tit_1Contrôle de la légalité Art. 123Accès aux documents Art. 123.tit_1Accès aux documents Art. 124Compétences du président Art. 124.tit_1Compétences du président Art. 125Nomination de hauts fonctionnaires Art. 125.tit_1Nomination de hauts fonctionnaires Art. 126Institution et compétence Art. 126.tit_1Institution et compétence Art. 127Composition Art. 127.tit_1Composition Art. 128Présidence Art. 128.tit_1Présidence Art. 129Sessions Art. 129.tit_1Sessions Art. 130Compétence Art. 130.tit_1Compétence Art. 131Examinateurs Art. 131.tit_1Examinateurs Art. 132Divisions d'opposition Art. 132.tit_1Divisions d'opposition Art. 133Division de l'administration des marques et des questions juridiques Art. 133.tit_1Division de l'administration des marques et des questions juridiques Art. 134Divisions d'annulation Art. 134.tit_1Divisions d'annulation Art. 135Chambres de recours Art. 135.tit_1Chambres de recours Art. 136Indépendance des membres des chambres de recours Art. 136.tit_1Indépendance des membres des chambres de recours Art. 137Exclusion et récusation Art. 137.tit_1Exclusion et récusation Art. 138Comité budgétaire Art. 138.tit_1Comité budgétaire Art. 139Budget Art. 139.tit_1Budget Art. 140Établissement du budget Art. 140.tit_1Établissement du budget Art. 141Audit et contrôle Art. 141.tit_1Audit et contrôle Art. 142Vérification des comptes Art. 142.tit_1Vérification des comptes Art. 143Dispositions financières Art. 143.tit_1Dispositions financières Art. 144Règlement relatif aux taxes Art. 144.tit_1Règlement relatif aux taxes Art. 145Dispositions applicables Art. 145.tit_1Dispositions applicables Art. 146Dépôt d'une demande internationale Art. 146.tit_1Dépôt d'une demande internationale Art. 147Forme et contenu de la demande internationale Art. 147.tit_1Forme et contenu de la demande internationale Art. 148Inscription dans le dossier et au registre Art. 148.tit_1Inscription dans le dossier et au registre Art. 149Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international Art. 149.tit_1Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international Art. 150Taxes internationales Art. 150.tit_1Taxes internationales Art. 151Effets de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne Art. 151.tit_1Effets de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne Art. 152Publication Art. 152.tit_1Publication Art. 153Ancienneté d'une marque Art. 153.tit_1Ancienneté d'une marque Art. 154Examen relatif aux motifs absolus de refus Art. 154.tit_1Examen relatif aux motifs absolus de refus Art. 155Recherche Art. 155.tit_1Recherche Art. 156Opposition Art. 156.tit_1Opposition Art. 157Remplacement d'un enregistrement de marque communautaire par un enregistrement international Art. 157.tit_1Remplacement d'un enregistrement de marque communautaire par un enregistrement international Art. 158Invalidation des effets d'un enregistrement international Art. 158.tit_1Invalidation des effets d'un enregistrement international Art. 159Transformation d'une désignation de la Communauté européenne opérée par le biais d'un enregistrement international en demande de marque nationale ou en désignation d'États membres Art. 159.tit_1Transformation d'une désignation de la Communauté européenne opérée par le biais d'un enregistrement international en demande de marque nationale ou en désignation d'États membres Art. 160Usage d'une marque faisant l'objet d'un enregistrement international Art. 160.tit_1Usage d'une marque faisant l'objet d'un enregistrement international Art. 161Transformation Art. 161.tit_1Transformation Art. 162Dispositions communautaires d'exécution Art. 162.tit_1Dispositions communautaires d'exécution Art. 163Institution d'un comité et procédure d'adoption des règlements d'exécution Art. 163.tit_1Institution d'un comité et procédure d'adoption des règlements d'exécution Art. 164Compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire Art. 164.tit_1Compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire Art. 165Dispositions concernant l'élargissement de la Communauté Art. 165.tit_1Dispositions concernant l'élargissement de la Communauté Art. 166Abrogation Art. 166.tit_1Abrogation Art. 167Entrée en vigueur Art. 167.tit_1Entrée en vigueur

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