Art. 71
Modification du règlement d'usage de la marque
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 71
Modification du règlement d'usage de la marque
1. Le titulaire de la marque communautaire collective doit soumettre à l'Office tout règlement d'usage modifié.
2. La modification n'est pas mentionnée au registre, si le règlement d'usage modifié ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 67 ou comporte un motif de rejet visé à l'article 68.
3. L'article 69 est applicable au règlement d'usage modifié.
4. Aux fins de l'application du présent règlement, la modification du règlement d'usage ne prend effet qu'à compter de la date d'inscription de la mention de la modification au registre.
Historique des versions
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