Art. 69
Observations des tiers
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 69
Observations des tiers
Outre les cas mentionnés à l'article 40, toute personne ou tout groupement visé à cet article peut adresser à l'Office des observations écrites fondées sur le motif particulier selon lequel la demande de marque communautaire collective devrait être rejetée en vertu de l'article 68.
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