Art. 67
Règlement d'usage de la marque
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 67
Règlement d'usage de la marque
1. Le demandeur d'une marque communautaire collective doit présenter un règlement d'usage dans le délai prescrit.
2. Le règlement d'usage indique les personnes autorisées à utiliser la marque, les conditions d'affiliation à l'association ainsi que, dans la mesure où elles existent, les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions. Le règlement d'usage d'une marque visée à l'article 66, paragraphe 2, doit autoriser toute personne dont les produits ou services proviennent de la zone géographique concernée, à devenir membre de l'association qui est titulaire de la marque.
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