Art. 70
Usage de la marque
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 70
Usage de la marque
L'usage de la marque communautaire collective fait par toute personne habilitée à utiliser cette marque satisfait aux dispositions du présent règlement, pour autant que les autres conditions auxquelles celui-ci soumet l'usage de la marque communautaire soient remplies.
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