Art. 18
Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 18
Transfert d'une marque enregistrée au nom d'un agent
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de réclamer le transfert à son profit dudit enregistrement, à moins que cet agent ou représentant ne justifie de ses agissements.
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