Art. 19
Droits réels
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 19
Droits réels
1. La marque communautaire peut, indépendamment de l'entreprise, être donnée en gage ou faire l'objet d'un autre droit réel.
2. Sur requête d'une des parties, les droits visés au paragraphe 1 sont inscrits au registre et publiés.
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