Art. 114.tit_1
Conditions de forme de la transformation
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:207:oj#art-114.tit_1
Conditions de forme de la transformation
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2009:207:oj#art-114.tit_1