Art. 115
Statut juridique
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 115
Statut juridique
1. L'Office est un organisme de la Communauté. Il a la personnalité juridique.
2. Dans chacun des États membres, il possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. L'Office est représenté par son président.
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