Art. 59
Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 59
Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure
Toute partie à une procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n'a pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.
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