Art. 149
Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 149
Requête en extension territoriale postérieure à l'enregistrement international
Toute requête en extension territoriale présentée, conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, postérieurement à l'enregistrement international, peut être introduite par l'intermédiaire de l'Office. La requête doit être déposée dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée en application de l'article 147.
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