Art. 148
Inscription dans le dossier et au registre
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 148
Inscription dans le dossier et au registre
1. La date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur une demande de marque communautaire sont inscrits dans le dossier de cette demande. Lorsque la demande aboutit à l'enregistrement d'une marque communautaire, la date et le numéro de l'enregistrement international sont inscrits au registre.
2. La date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur une marque communautaire sont inscrits au registre.
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