Art. 74
Causes de nullité
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 74
Causes de nullité
Outre les causes de nullité prévues aux articles 52 et 53, la marque communautaire collective est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l'Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon lorsqu'elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l'article 68, sauf si le titulaire de la marque répond, par une modification du règlement d'usage, aux exigences fixées par ces dispositions.
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