Art. 40
Observations des tiers
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 40
Observations des tiers
1. Toute personne physique ou morale ainsi que les groupements représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires de services, des commerçants ou des consommateurs peuvent, après la publication de la demande de marque communautaire, adresser à l'Office des observations écrites, précisant les motifs selon lesquels la marque devrait être refusée d'office à l'enregistrement et notamment en vertu de l'article 7. Ils n'acquièrent pas la qualité de parties à la procédure devant l'Office.
2. Les observations visées au paragraphe 1 sont notifiées au demandeur qui peut prendre position.
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