Art. 39
Publication de la demande
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 39
Publication de la demande
1. Si les conditions auxquelles la demande de marque communautaire doit satisfaire sont remplies et si la période visée à l'article 38, paragraphe 7, a expiré, la demande, dans la mesure où elle n'est pas rejetée conformément à l'article 37, est publiée.
2. Si, après avoir été publiée, la demande est rejetée conformément à l'article 37, la décision de rejet est publiée lorsqu'elle devient définitive.
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