Art. 96
Compétence en matière de contrefaçon et de validité
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 96
Compétence en matière de contrefaçon et de validité
Les tribunaux des marques communautaires ont compétence exclusive:
a)
pour toutes les actions en contrefaçon et — si la loi nationale les admet — en menace de contrefaçon d'une marque communautaire;
b)
pour les actions en constatation de non-contrefaçon, si la loi nationale les admet;
c)
pour toutes les actions intentées à la suite de faits visés à l'article 9, paragraphe 3, deuxième phrase;
d)
pour les demandes reconventionnelles en déchéance ou en nullité de la marque communautaire visées à l'article 100.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:207:oj#art-96