Art. 106
Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques communautaires
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 106
Dispositions complémentaires concernant la compétence des tribunaux nationaux autres que les tribunaux des marques communautaires
1. Dans l'État membre dont les tribunaux sont compétents conformément à l'article 94, paragraphe 1, les actions autres que celles visées à l'article 96 sont portées devant les tribunaux qui auraient compétence territoriale et d'attribution s'il s'agissait d'actions relatives à des marques nationales enregistrées dans l'État concerné.
2. Lorsque, en vertu de l'article 94, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une marque communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
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