Art. 105
Compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance — Pourvoi en cassation
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 105
Compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance — Pourvoi en cassation
1. Les décisions des tribunaux des marques communautaires de première instance rendues dans les procédures résultant des actions et demandes visées à l'article 96 sont susceptibles de recours devant les tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des marques communautaires de deuxième instance sont déterminées par la loi nationale de l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
3. Les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux décisions des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance.
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