Art. 108
Disposition transitoire concernant l'application du règlement (CE) no 44/2001
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 108
Disposition transitoire concernant l'application du règlement (CE) no 44/2001
Les dispositions du règlement (CE) no 44/2001, applicables en vertu des articles précédents, ne produisent leurs effets à l'égard d'un État membre que dans le texte dudit règlement qui est en vigueur à l'égard de cet État à un moment donné.
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