Art. 83
Référence aux principes généraux
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 83
Référence aux principes généraux
En l'absence d'une disposition de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.
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