Art. 163
Institution d'un comité et procédure d'adoption des règlements d'exécution
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 163
Institution d'un comité et procédure d'adoption des règlements d'exécution
1. La Commission est assistée par un comité, dénommé «comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)».
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.
La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
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