Art. 161
Transformation
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 161
Transformation
1. Sous réserve du paragraphe 2, les dispositions applicables aux demandes de marque communautaire s'appliquent mutatis mutandis aux requêtes en transformation d'un enregistrement international en demande de marque communautaire, en vertu de l'article 9 quinquies du protocole de Madrid.
2. Lorsque la requête en transformation porte sur un enregistrement international désignant la Communauté européenne dont les indications ont été publiées conformément à l'article 152, paragraphe 2, les articles 37 à 42 ne sont pas applicables.
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