Art. 63
Examen du recours
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 63
Examen du recours
1. Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit.
2. Au cours de l'examen du recours, la chambre de recours invite les parties, aussi souvent qu'il est nécessaire, à présenter, dans un délai qu'elle leur impartit, leurs observations sur les notifications qu'elle leur a adressées ou sur les communications qui émanent des autres parties.
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