Art. 157
Remplacement d'un enregistrement de marque communautaire par un enregistrement international
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 157
Remplacement d'un enregistrement de marque communautaire par un enregistrement international
Sur demande, l'Office est tenu de noter, dans le registre, qu'une marque communautaire est réputée avoir été remplacée par un enregistrement international, conformément à l'article 4 bis du protocole de Madrid.
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