Art. 123

Accès aux documents

En vigueur depuis le 26 févr. 2009

Article 123 Accès aux documents 1. Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (9) s'applique aux documents détenus par l'Office. 2. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) no 1049/2001 en ce qui concerne le présent règlement. 3. Les décisions prises par l'Office en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l'objet d'une plainte auprès du Médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2009:207:oj#art-123