Art. 11
Interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 11
Interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant
Si une marque communautaire a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit de s'opposer à l'utilisation de sa marque par son agent ou représentant, s'il n'a pas autorisé cette utilisation, à moins que l'agent ou le représentant ne justifie de ses agissements.
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