Art. 12
Limitation des effets de la marque communautaire
En vigueur depuis le 26 févr. 2009
Article 12
Limitation des effets de la marque communautaire
Le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires:
a)
de son nom ou de son adresse;
b)
d'indications relatives à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci;
c)
de la marque lorsqu'il est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pièce détachée,
pour autant que cet usage soit fait conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2009:207:oj#art-12